CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, Elpats Design, Bristol, Angleterre, ci-après dénommée "Mind The Wall", et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de Mind The Wall (www.mindthewall.eu) ci-après dénommées "l'utilisateur". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Le client déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande.

Article 2 : Commande et paiement

(1) Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En complétant et validant une commande en ligne via la boutique, le client entre dans un accord d'obligation pour un contrat de vente.

(2) La validation d'une commande suppose la consultation et l'acceptation de ces conditions générales de vente et sera confirmée par l'envoi d'un email de Mind The Wall.

(3) Le client s'engage à régler les produits commandés sur le site. Le prix indiqué est le prix final incluant la livraison vers les pays européens listés sur www.mindthewall.eu. Ces prix sont exprimés en euros T.T.C.

(4) Le paiement est effectué par Paypal ou par carte bancaire ou de crédit via Paypal.

(5) Si le paiement est retardé, Mind The Wall peut engager une agence de collecte de dette et transférer toutes les données personnelles pour que le paiement soit accompli.

Article 3 : Envoi et Livraison

(1) Les livraisons sont faites vers la plupart des pays européens, nous contacter en cas de doute.

(2) La livraison (remise du colis au transporteur) des produits est effectuée sous 5 jours ouvrables après l'enregistrement du paiement du client. Les commandes doivent arriver au plus tard sous trois semaines. En règle générale, la plupart des produits arrivent dans un délai beaucoup plus court (entre 3 et 10 jours selon le pays).

(3) Si la commande n'est pas reçue sous trois semaines suite à la confirmation de commande, le client possède alors le droit d'exiger le remboursement intégral de la commande.

Article 4 : Droit de rétractation, remboursement, échange

(1) Conformément aux articles L.120-20 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez d'un délai de 7 jours pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception, le cas échéant, des frais d'envoi pour le retour des articles. Le délai de sept jours s'applique à partir de la date de réception des articles.

(2) Pour annuler votre achat pendant le délai de rétractation, merci de bien vouloir renvoyer l'article à l'état d'origine avec le bordereau de livraison complété dûment affranchi et soigneusement emballé à l'adresse suivante :

Justin Staple
(sous le nom) Elpats Design
33 Gatton Road
Bristol BS2 9TF
Royaume Uni

(3) Tout article renvoyé présentant une détérioration occasionnée par le client ne sera ni remboursé ni échangé.

(4) Dans le cas d'un échange, les frais d'envoi et livraison sont à la charge du client.

(5) Mind The Wall s'engage à effectuer dans les 30 jours le remboursement des articles suivant le renvoi de la marchandise ou l'envoi de la demande d'annulation de la commande.

Article 5 : Protection des données

(1) Les informations nominatives demandées au client sont nécessaires au traitement et à l'acheminement des commandes et à l'édition des factures.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant.

(2) Mind The Wall s'engage à ne pas communiquer vos informations personnelles à d'autres sociétés.

Article 6 : Anomalies techniques et de production

(1) Dans l'exécution du contrat de vente, Mind The Wall possède les droits d'apporter de légères modifications sur les descriptifs concernant les caractéristiques du matériel, des couleurs, du poids, des mesures, des propriétés de production ou propriétés similaires tant qu'elles répondent raisonnablement aux attentes du client.

Article 7 : Réserve de propriété

(1) Les marchandises resteront la propriété de Mind The Wall jusqu’au paiement intégral de leur prix.

(2) Mind The Wall ne peut être tenu responsable de la perte, vol ou destruction des marchandises dès réception par le client.

Article 7 : Domaine de juridiction

(1) Mind The Wall opère sous la juridiction française en suivant les lois commerciales des Nations Unies, pour toutes les commandes en dehors de la France.

Article 8 : Cas de force majeure

(1) La responsabilité de Mind The Wall ne peut être engagée du fait de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, dès lors que ses facultés de contrôle ont été altérées par un événement de force majeure.

(2) La durée d’exécution des prestations est prolongée pendant l’événement de force majeure

Mise à jour : 23 Juin 2010